AFR — Documents

Conditions Générales de Vente (CGV)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La société AFR OI - CFA ci-après « le Vendeur » se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales de vente à tout moment. Site internet (en cours de développement) Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables sur le site « lien URL du site de AFR OI - CFA. »

1. PRÉSENTATION

Le Vendeur est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi au 30 rue des topazes rivière des roches 97412 Bras-Panon Il de la Réunion (DOM)

Présentation de l’activité principale de l’organisme de formation, exemple :

· Le Vendeur développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise.

· Le Vendeur développe, propose et dispense des formations ouvertes et à distance.

· Le Vendeur développe, propose et dispense des formations en ligne sous forme d’e-learning.]

· Le Vendeur développe, propose et dispense des actions de formations ouvertes à l’alternance (apprentissage et contrat professionnalisation)

· Le Vendeur développe, propose et dispense des accompagnements à la validation des acquis par l’expérience

2. CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV » s'appliquent de plein droit à toutes les offres de services relatives à des commandes passées auprès du Vendeur par tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») tant en France qu’à l’étranger.

Le Vendeur se réserve la possibilité de mettre à jour les CGV à tout moment.

Toute commande passée par le Client implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition du Client, comme visé à l'article L. 441-1 du Code de commerce.

3. OFFRE DE FORMATIONS

Par le biais du site Internet :L’ensemble des formations proposées par le Vendeur est consultable en ligne sur son site internet à l’adresse [en cours de développement]. Le Client informe préalablement le Vendeur du choix de la modalité de suivi du participant dont il reconnaît le caractère ferme et définitif. En cas de refus du Client de toute modification faite par le Vendeur, ce dernier ne saurait être responsable.

Par le biais d’une négociation commerciale physique :L’ensemble des formations proposées par le Vendeur est consultable sur demande, dans son catalogue ou plaquette de formation. Le Client informe préalablement le Vendeur du choix de la modalité de suivi du participant dont il reconnaît le caractère ferme et définitif. En cas de refus du Client de toute modification faite par le Vendeur, ce dernier ne saurait être responsable.

3.1 Formations inter-entreprises

3.1.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent les formations inter-entreprises, longues ou courtes, disponibles au catalogue du Vendeur et réalisées dans des locaux loués par le Vendeur, ou à distance (classes à distance, classes virtuelles). En cas d’impossibilité d’assurer la formation en présentiel, notamment pour cas de force majeure ou de restrictions réglementaires interdisant la tenue de formations en présentiel, la formation sera automatiquement dispensée à distance ou reportée à une date ultérieure.

3.1.2 Conditions financières

Sur le site Internet : Les prix sont à titre indicatif, sur la page de présentation de la formation du site internet [en cours de développement], le jour de la commande en fonction des besoins et demandes spécifiques les prix définitifs seront précisés dans le devis.

Par le biais d’une négociation commerciale physique : Les prix sont à titre indicatif, sur la page de présentation de la formation du site internet [en cours de développement], le jour de la commande en fonction des besoins et demandes spécifiques les prix définitifs seront précisés dans le devis.

Les frais de restaurations : Les déjeuners sont prévus et facturer à l’employeur ou financement OPCO (prise en charge pour les contrats d’alternance)

Sauf disposition contraire dans le devis, un acompte minimum de 30 % du coût total de la formation sera versé par le Client à la signature du devis.

3.1.3 Remplacement d’un participant

Le Vendeur offre la possibilité de remplacer un participant par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité jusqu’à 10 jours ouvrés. Si le remplacement intervient moins de 10 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, il ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 150 € au profit du Vendeur.

3.2 Formations intra-entreprises

3.2.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent les formations intra-entreprises disponibles au catalogue du Vendeur ou développées sur mesure et exécutées les locaux mis à disposition par le Client ou à distance (classes à distance, classes virtuelles)

3.2.2 Conditions financières

Toute formation intra-entreprise développée sur mesure fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par le Vendeur et se fera au bénéfice pour le client d’une réduction financière.

Sauf disposition contraire dans le devis, un acompte minimum de 30 % du coût total de la formation sera versé par le Client dès réception du devis.

3.2.3 Remplacement d’un participant

Le Vendeur offre la possibilité de remplacer un participant par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité jusqu’à 2 jours ouvrés. Si le remplacement intervient moins de 2 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, il ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 150 € au profit du Vendeur.

3.2.4 Facturation

Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéoprojecteur, métaplan, matériel de simulation marketing, …) sont facturés en sus.

3.3 Formations en e-learning

3.3.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent les formations en e-learning disponibles au catalogue du Vendeur et exécutées sur les supports informatiques du Client (ordinateur, tablette, smartphone).

3.3.2 Conditions financières

Sauf disposition contraire dans le devis, ou facilitation de paiement proposée, le coût total de la formation en e-learning sera versé en une seule fois par le Client par carte bancaire sur le site internet du vendeur ou à la réception par le Client d’un lien de paiement par le Vendeur. Après réception des règlements, dès lors la création d’identifiants de connexion sera effectuée et que l’achat de la formation est réalisé, celle-ci est accessible.

3.3.3 Facturation

Le prix comprend l’accès à la plateforme d’apprentissage ainsi que toutes les ressources mentionnées dans la page de présentation de la formation. Une facture acquittée sera émise au bénéfice du client

4. DOCUMENTS CONTRACTUELS

4.1 Conventions et contrats

Pour chaque action de formation professionnelle, une convention ou un contrat selon le cas, établi selon les articles L.6353-1, L.6353-3 et D.6353-1 du Code du travail est adressé en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client. Pour les formations en inter et intra-entreprise, l’exemplaire doit être revêtu du cachet de l’entreprise. Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande après la formation.

4.2 Devis et commandes

À la suite de la demande du Client, le Vendeur établit un devis reprenant les termes de l’accord intervenu comprenant notamment pour les formations : le descriptif des prestations, le contenu pédagogique, la durée en heures ou en jours, le prix et le lieu de la prestation.

Toute commande peut faire l’objet d’une confirmation écrite et transmise au Vendeur portant la signature, le cachet du client ainsi que le numéro du bon de commande (convention, contrat, ordre de mission etc.)

La commande des prestations de services devient définitive à réception de l’accord du Client sur le devis ou convention ou contrat, ainsi que du paiement d’un acompte de 30% du prix total de la commande s’il est expressément demandé par le Vendeur dans le devis.

Après la confirmation du Vendeur, le Client ne pourra modifier sa commande qu’avec

l’accord express et écrit du Vendeur et suivant les conditions fixées à l’article 4 des présentes.

Dans le cas des formations en e-learning, si aucun devis n’a été établi au préalable et que le Client achète directement une formation sur le site du Vendeur, une facture lui sera envoyée selon les informations fournies par le Client dans les 72 heures suite à la date d’achat.

5. PRIX

5.1 Prix

Si un devis est établi, il précise ce prix et prévaut sur tout autre document.

Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en Euro (€), stipulés hors taxes et se voient appliqués le taux de TVA en vigueur si tva appliquée.

Le paiement d’un acompte sera exigé s’il est expressément notifié dans le devis. Il sera de 30% du montant net ou ttc du devis selon le type de prestation.

Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.

Le prix des formations en distanciel ou e-learning n’inclut pas le coût de la connexion à internet qui demeure à la charge du Client.

5.2 Modalités de paiement

Sauf autres modalités prévues expressément dans le devis, le prix de vente est payable au comptant à réception de la facture et réglé de préférence par virement pour les formations présentielles et distancielles (un RIB est joint au devis), et par carte bancaire pour les formations en e-learning.

Des facilités de paiement peuvent être prévues sur accord du Vendeur. En tout état de cause, la totalité du paiement devra intervenir au plus tard le dernier jour avant la fin de la prestation.

En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.

En application de l'article D. 441-5 du Code de commerce, toute somme impayée à la date de paiement indiquée sur la facture portera des intérêts équivalents à trois fois le taux légal, appliqués à compter de la date d'exigibilité de la facture jusqu'à la date de paiement effectif, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de quarante (40) Euros conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Tout paiement qui est fait au Vendeur s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne. Le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif et définitif du prix.

De plus, le Vendeur se réserve le droit de refuser tout nouveau devis et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans que le Client puisse engager sa responsabilité ou prétendre bénéficier à un quelconque avoir ou remboursement. Le Vendeur pourra obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus au Vendeur. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due au Vendeur court à compter de la date d’émission de la facture concernée

5.3 Facturation

Une facture définitive sera établie en double exemplaire à l’issue de la prestation par le Vendeur, qui en délivrera une au Client.

Dans les cas de formation en e-learning une facture sera envoyée au Client selon les informations fournies par celui-ci, dans les 24 heures suite à l’achat.

La facture sera communiquée par mail, sauf demande contraire et expresse du Client.

La facture mentionne les indications visées à l'article L. 441-9 du Code de commerce.

6. MODALITÉS DE PRISES EN CHARGE PAR DES ORGANISMES TIERS

Notre société est reconnue en tant qu’Organisme de Formation certifié Qualiopi et à ce titre les formations dispensées peuvent être déductibles de votre budget de formation continue, après accord de votre organisme de gestion.

En cas de prise en charge, totale ou partielle d’une formation par un Opérateur de compétences (OPCO) ou par le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux (FIFPL) ou tout autre organisme tiers, le Vendeur transmettra au Client, lors de l’inscription, une convention de formation à signer et à retourner au Vendeur et à l’organisme de prise en charge. Il appartient au Client d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. C’est au Client de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. En aucun cas, l’Organisme de Formation ne pourra être tenu responsable d’un refus de prise en charge.

A l’issue de la formation ou 10 jours au plus tard, le Vendeur fournit au Client une facture acquittée, la feuille d’émargement, et l’attestation de présence.

7. MODIFICATIONS, ANNULATIONS ET REPORTS

7.1 A l’initiative du Client

En cas de rétractation les dispositions légales s’appliquent : pour le particulier l’article L121-20-12 du Code de la consommation et pour le professionnel si toutes les conditions de l’article L221-3 du Code de la consommation sont réunies. La rétractation est effectuée sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Cependant, il est convenu que ces mêmes dispositions ne s'appliquent pas au particulier et au professionnel pour les prestations suivantes déjà commencées : formations en présentiel, formations en distanciel, et pour les formations en e-learning, compte tenu de la nature de la prestation (https://www.service-public.fr), dès lors que les codes d’accès ont été communiqués.

Une fois confirmée, toute prestation de formation en présentiel ou distanciel programmée et acceptée par les deux parties ne pourra être reportée qu'en accord avec le Vendeur. A défaut et dans tous les cas d'annulation ou de suspension par le Client de ladite prestation, moins de 10 jours avant la date de commencement de celle-ci, ou d'absence du Client lors de l'intervention, le Vendeur facturera 100% du prix de ladite prestation annulée. Dans ces conditions, le coût ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement ou d’une prise en charge par les organismes paritaires collecteurs agréés.

En conséquence, toute demande de report doit être notifiée au Vendeur par écrit et parvenir au moins 10 jours avant la date de la prestation. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable du délai de report suite à la demande du Client.

En cas de report, le Vendeur conservera le montant de l’acompte versé par le Client s’il a eu lieu, et sollicitera le solde du prix des prestations après la réalisation définitive de la prestation.

De plus, une fois confirmée, toute prestation de formation en e-learning programmée et acceptée par les deux Parties ne pourra être annulée, même si les apprenants n'effectuent pas la formation avant que le terme d’accessibilité à la plateforme d’e-learning soit écoulé.

En outre, pour toute formation intra-entreprise, en cas de report ou d’annulation, le Client sera redevable envers le Vendeur de 100% du coût de préparation prévu avant l'animation de la session de formation ainsi que les pénalités éventuelles d'annulation d'une réservation de salle pour le cas où le Client aurait confié à au Vendeur, la réalisation de cette prestation.

7.2 A l’initiative du Vendeur

En cas d’absence du formateur intervenant, le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les délais, le maintien de la formation en faisant appel à un remplaçant aux compétences techniques et qualifications équivalentes. Dans le cas où le Vendeur ne parvient pas à assurer le maintien ou la poursuite de la formation, il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite formation dans les meilleurs délais.

Le Vendeur se réserve le droit, notamment en cas de nombre de participants insuffisant et sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer, d’annuler et/ou de reporter une prestation, jusqu’à 10 jours calendaires avant la date de prestation.

Dans ce cas, et hors cas de Force Majeure, le Vendeur s’engage au choix du Client, à lui émettre un avoir valable sur tout type de prestation du catalogue du Vendeur pour une durée de 3 à 6 mois selon le montant de l’avoir ou à procéder au remboursement intégral de la somme versée par le Client pour la prestation, à l’exclusion de tout autre coût éventuelles d'annulation d'une réservation de salle pour le cas où le Client aurait confié à au Vendeur, la réalisation de cette prestation.

8. RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tous préjudices directs ou indirects subis par le Client à l’issue de la prestation (perte de données, perte d’exploitation, préjudice commercial…cette liste n’étant pas exhaustive).

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de quelque conséquence qui puisse être directement ou indirectement rattaché au contenu de la formation. Il s’agit d’informations ou d’éléments de réflexion qui ne dispensent pas le signataire de la convention ou du devis ou du bon de commande, de prendre, le cas échéant, toutes les précautions utiles, notamment de vérification et de bonne utilisation.

Force majeure : Elle s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du code civil. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution des prestations en raison de la survenance d’un événement de force majeure, notamment en cas de catastrophes naturelles, d’inondation, d’interruption de fourniture d’énergie et/ou des télécommunications, des services internet ou de vol de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Vendeur est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations proposé à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par le Vendeur pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive du Vendeur.

À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès du Vendeur. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Le téléchargement des vidéos contenues dans la plateforme e-learning est interdite. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, le Vendeur demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

De même, le Vendeur pourra, par tous moyens légaux, poursuivre toute personne physique ou morale pour toute tentative d’intrusion frauduleuse au sein de ses systèmes d’information, piratage de données, copie de code informatique en tout ou partie, tentative de téléchargements abusifs de contenus protégés, tentative de reproduction de son savoir-faire technique et technologique et toute autre forme de reproduction et/ou copie de ses outils et supports numériques.

10. CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par le Vendeur au Client. Le Vendeur s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

11. PROTECTION DES DONNÉES SENSIBLES ET PERSONNELLES

Le Vendeur a mis en place toutes les mesures nécessaires à la protection des données à caractère sensible RGPD conformément à la Politique de confidentialité et au regard des articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978. Articles 12 à 14 et 32 à 35 du règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016.

13. RÉCLAMATION

Toute réclamation relative aux CGV doit être faite par mail à l’adresse suivante : cfa.afroi@gmail.com

14. DISPOSITIONS GENERALES

Les CGV applicables sont disponibles sur le site internet du Vendeur et sont jointes au devis ou à la proposition commerciale du Vendeur.

Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la formation.

Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne saurait être interprétée comme valant renonciation à ce droit.

Toute référence du nom du Vendeur par le Client sur une liste de références commerciales ne pourra avoir lieu qu’après accord préalable, exprès et écrit du Vendeur. Le Vendeur est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client et son/ses logos, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

Le Client est autorisé à sous-traiter en partie ou totalement l'exécution des prestations objets des CGV. Le Vendeur demeure responsable, vis-à-vis du Client, de ses sous-traitants.

Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus de 1 an après la survenance de son fait générateur.

Les parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprétées comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

15 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution de ventes de prestations et qui ne pourra pas être réglé à l’amiable, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint Denis de la Réunion

Retour : Accueil →